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Communiqué de presse de la section CGT Finances Publiques 47
Communiqué de presse
La CGT FINANCES Publiques du Lot-et-Garonne dénonce la réforme du prélèvement à la source et ses conséquences néfastes sur l’ensemble des citoyens.
Projet phare du quinquennat qui s’achève, le prélèvement à la source a été adopté le 20 décembre 2016 dans le cadre de la loi de Finances 2017, pour une mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme, présentée par le gouvernement comme un progrès, sera en réalité très complexe et extrêmement coûteuse.
Le prélèvement à la source, réforme fiscale ? Faux.
Contrairement aux engagements pris par François Hollande, il ne s’agit que d’une réforme du mode de recouvrement de l’impôt. Le mode de calcul reste inchangé.
Ce ne sera pas une réforme fiscale en profondeur comme le réclame depuis longtemps la CGT (nos propositions sont détaillées sur le site www.justicefiscale.fr).
Le prélèvement à la source, une simplification ? Faux.
L’obligation de déclaration d’impôts est maintenue. En revanche, les rectifications risquent d’être nombreuses tout au long de l’année (changement de situations, variation de revenus, etc.).
Cette réforme complique en effet les procédures plutôt que de les simplifier : perdant le bénéfice de leur interlocuteur unique (les services fiscaux), les contribuables devront désormais composer avec l’administration fiscale, leurs employeurs, les organismes sociaux etc.
Par ailleurs, les entrepreneurs individuels et professions libérales verseront également des acomptes sans rapport avec l’activité en cours. Des ajustements seront donc nécessaires à posteriori.
En réalité, le prélèvement à la source inverse le système actuel : aujourd’hui on paie son impôt après avoir fait sa déclaration et vérifié son avis. Demain, nous commencerons par payer l’impôt : déclaration, calcul et régularisation de l’impôt viendront dans un second temps.
Le prélèvement à la source, un traitement en temps réel de l’impôt par rapport au revenu ? Faux.
Le taux de prélèvement sur les revenus sera toujours calculé à partir des éléments déclaratifs connus par l’administration fiscale, donc ceux de l’année écoulée. Les divers changements de situation aboutiront fréquemment à des rectifications et des ajustements de taux. A titre d’exemple, une personne qui travaillera en 2018 en CDD pendant 6 mois avec un salaire mensuel de 2000 euros n’aurait théoriquement pas due être imposée : pourtant elle sera bien prélevée sur la base d’un taux calculé en fonction des revenus de 2017 et ne sera remboursée qu’en 2019, après régularisation !
Le prélèvement à la source, plus efficace ? Faux.
Avec un taux de recouvrement actuel de l’impôt sur le revenu proche de 99%, la France se caractérise par un des meilleurs taux au monde !
Avec un tiers collecteur, comme c’est le cas actuellement pour la TVA, les déperditions seront inévitables : la fraude à la TVA est d’ailleurs estimée à 32 milliards par an. Que dire des entreprises qui se feront de la trésorerie sur le dos de leurs salariés, ou de celles, basculant en liquidation judiciaire, qui n’auront pas reversé les prélèvements à l’administration fiscale ? Les services de contrôle, dont les effectifs se réduisent, ne manqueront sans doute pas d’être sollicités sur ces sujets…
Les recettes de l’État seront donc de nouveau impactées, aggravant encore la dette publique et permettant aux pouvoirs publics de justifier de nouvelles coupes budgétaires.
Le prélèvement à la source renforce le pouvoir des entreprises au détriment des salariés ? Vrai.
Les entreprises connaîtront les taux d’imposition de leurs salariés et pourront ainsi estimer le niveau global de revenu d’un foyer. Madame osera-t-elle demander une augmentation salariale si l’employeur sait que son conjoint dispose d’importants revenus ? Certes, une démarche active permettra à un contribuable de demander l’application d’un taux neutre, mais combien le feront réellement ?
De plus, avec le prélèvement à la source et des taux de prélèvement différents, la lisibilité des salaires deviendra plus complexe, tout comme leur comparaison. Les salariés verront leur position de nouveau affaiblie.
La section CGT Finances Publiques du Lot et Garonne dénonce par ailleurs l’opacité de la communication gouvernementale, tant vis-à-vis des salariés que des employeurs. Le rapport parlementaire souligne que c’est « l’administration fiscale, grâce à son maillage territorial (…) qui constituera le relais privilégié de la diffusion de l’information sur le terrain ». Or, la politique de suppressions de postes et de fermetures de service, en privilégiant systématiquement l’accueil « dématérialisé » sur internet, ont pour objectif de décourager les usagers de se rendre dans nos services. De qui se moque-t-on ?
Le prélèvement à la source qui permettra, selon le gouvernement, une « rationalisation » des services de la Direction Générale des Finances Publiques, va en fait générer une véritable « usine à gaz » pour des services fiscaux déjà exsangues par les suppressions de postes et l’empilement des réformes, générant un volume d’accueil toujours plus important.
En réalité, la mise en place du prélèvement à la source dissimule une volonté de démanteler la mission recouvrement par son externalisation au profit du privé.
Il est légitime aussi de s’inquiéter, à travers cette réforme, sur un projet de fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, visant à terme à l’instauration d’un taux unique et à la suppression de la progressivité de l’impôt. Cette perspective irait évidemment à l’encontre de l’équité fiscale, et favoriserait, une fois encore, les plus riches.
Face à cette réforme absurde, la section CGT Finances Publiques du Lot et Garonne a le devoir d’informer le public et l’ensemble des élus, surtout dans une période électorale où les questions liées à notre système fiscal doivent aussi investir le débat.
Ouverte à toute proposition de dialogue avec les citoyens ou leurs représentants, la section CGT Finances Publiques du Lot et Garonne tient à rappeler qu’il est toujours possible d’entrer en contact avec elle en laissant un message et/ou vos coordonnées sur cgt.ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr.
Le 23/03/2017,
La Commission exécutive de la section CGT Finances Publiques du Lot et Garonne.
Article publié le 23 mars 2017.