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RETRAITES : Le départ anticipé des parents de 3 enfants et 15 ans de service.
Nouveau dispositif au 13 juillet !
Le départ anticipé des parents de 3 enfants et 15 ans de service.
Le projet de loi de réformes des retraites que le gouvernement envisage de présenter au parlement dès cet été prévoit la suppression de cet avantage à compter de 2012.
Cependant, les parents qui réuniront les deux conditions (3 enfants et 15 ans de service) avant le 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif après cette date (système des droits acquis) mais avec de nouvelles règles d’application.
En effet, des restrictions importantes par rapport au mode de calcul actuel vont être apportées :
Actuellement, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service, c’est à dire que les règles qui s’appliquent en matière de calcul pour la retraite sont celles qui existaient au moment où ces deux conditions (3 enfants et 15 ans de service) étaient réunis.
Ainsi par exemple, les fonctionnaires qui avant le 31 décembre 2003 avaient 3 enfants et 15 ans de service se voient appliquer quelque soit le moment de leur départ anticipé à la retraite, les règles qui existaient avant la réforme de 2003 (une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote).
Ce projet de loi, qui va être présenté au Conseil des Ministres le 13 juillet, prévoit dans le III de son article 18 que seuls les parents qui font leur demande de mise à la retraite avant le 13 juillet 2010 continueront à bénéficier de ces anciennes modalités de calcul.
Pour les autres qui continueront à bénéficier de ce dispositif (droits acquis) mais qui feront leur demande après le 13 juillet 2010, les règles de calcul applicables seront celles de droit commun en fonction de l’année de naissance. Ainsi les paramètres qui s’appliqueront (durée d’assurance minimale, décote, etc.) seront ceux de l’année où l’intéressé atteint l’âge du droits à la retraite applicable aux autres fonctionnaires c’est à dire l’âge légal de départ à la retraite (l’âge légal augmentera de 4 mois par an à compter de juillet 2011 pour être porté au final à 62 ans).
Conséquence : Combiné à la remise en cause du minimum garanti* dans la Fonction publique, cette mesure aboutira à une baisse importante du montant des pensions pour les nouvelles demandes après le 13 juillet 2010.
La diminution pourrait atteindre jusqu’à 1/3 de la pension.
Malgré le maintien des droits acquis après 2012, se pose donc, immédiatement, l’opportunité d’une demande de départ déposée avant le 13 juillet 2010.
Inadmissible !
Le gouvernement institue une date limite de dépôt de la demande qui n’est connue de personne, relativement rapprochée et antérieure à la loi qui sera votée à l’automne.
Au travers de cette disposition, le gouvernement vise à limiter de façon draconienne, les velléités des fonctionnaires à partir à la retraites avec les anciennes règles. Cette nouvelle mesure passée en catimini est simplement scandaleuse.
*De nombreux bénéficiaires de ce dispositif relevait du minimum garanti de la Fonction publique qui dépendait du nombre d’année travaillé. Le projet prévoit de faire converger le minimum garanti de la Fonction publique sur celui du régime général. Le bénéfice du minimum garanti sera désormais subordonné à l’accomplissement d’une carrière complète dans un seul régime ou dans différents régimes de retraite ou d’atteindre l’âge d’annulation de la décote.
ENCORE UNE RAISON DE SE MOBILISER !
Article publié le 28 juin 2010.