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Une nouvelle façon d’exercer les missions de service public : les Finances Publiques vont faire les Postes !
(article diffusé par nos camarades de la section de Saône et Loire)
Cette nouvelle forme d’accueil s’organisait jusque là dans des MSAP initiées par des collectivités locales, en application de l’instruction du 7 octobre 2015. Plus fort, plus haut, plus loin : le Directeur Général promeut désormais dans une note du 13 février 2017, l’accueil (tarifé) dans les MSAP postales.
En clair pour pallier à la destruction massive du réseau et du maillage territorial et dans la droite ligne de l’instruction du 7 octobre 2015, le réseau des agences postales « devient une solution » pour la DGFIP. Mais tout cela bien sûr a un coût (un tarif de 50€ HT par demi-journée est appliqué par la Poste au partenaire hébergé).
EXTRAIT DE LA NOTE DGFIP DU 13 FÉVRIER 2017
Comme indiqué dans l’instruction du 7 octobre 2015, l’implication de la DGFiP dans l’activité d’une MSAP peut prendre deux formes :
– Un premier niveau d’information très générale peut être assuré à la demande de la DDFiP par l’animateur de la MSAP (remise de documents, renseignements fiscaux pratiques sur les dates d’échéances, présentation d’impots.gouv.fr...).
Ce premier niveau de service est gratuit, que la MSAP soit postale ou pas, à charge bien sûr pour la DDFiP de fournir les documents et/ou d’assurer la formation nécessaire pour l’animateur, étant entendu que le niveau de service ne va pas jusqu’à l’accès au dossier ou au compte particulier.
– Le second niveau d’implication repose sur des permanences assurées par un agent de la DGFiP dans les locaux de la MSAP selon un calendrier à définir, généralement dans le cadre d’une convention. Cette prestation ne fait pas l’objet d’une tarification spécifique dans les MSAP non postales. Pour les MSAP postales, après clarification et stabilisation des conditions financières, un tarif de 50€ HT par demi-journée est appliqué par la Poste au partenaire hébergé.
Dans ces conditions, vous êtes autorisés à vous engager dans la limite d’un plafond annuel de 2.600€ HT, le financement étant assuré sur la DGF de la direction, sans abondement à concurrence. Il s’agit donc par définition d’une faculté, pas d’une obligation. Dans l’hypothèse où vous jugeriez opportun de vous engager pour un budget supérieur, vous êtes invités à faire remonter votre projet au bureau SPIB-2B (avec copie à la délégation) pour validation préalable.
La CGT Finances Publiques considère que l’accomplissement des missions doit se réaliser dans la sphère publique, des missions techniques aux missions d’État. Aussi, les missions de la DGFIP doivent être exercées par des agents sous statut et dans des services de proximité et de pleine compétence.
La DGFiP, ses missions et ses agents, à l’instar de toute la Fonction publique, font l’objet d’attaques incessantes depuis plusieurs années.
La CGT Finances Publiques propose d’autres orientations, d’autres choix de société, fondés sur le progrès social, la justice, le service public aux citoyens et la reconnaissance de l’investissement des personnels des Finances Publiques. La CGT défend une vision du service public qui part des besoins sociaux et pas des règles budgétaires.
Pour la CGT Finances Publiques, chaque usager de la DGFIP doit se voir offrir une stricte égalité de traitement et un égal accès à ses services. Les outils numériques n’ont pas vocation à supprimer l’implantation de services publics de proximité de la DGFIP, ce qui mènerait, comme pour la fermeture d’autres services publics tels que La Poste, les hôpitaux, les écoles, à une désertification et à une inégalité de traitement entre usagers.
Article publié le 20 mars 2017.